Conditions Générales de Vente :
Désignation
La société EURL SOFT désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 9 avenue de Lagarde31130 Balma
L’organisme met en place et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, en présentiel ou à distance via la plateforme Digiforma.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
· Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’organisme ;
· Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;
· CGV : les présentes conditions générales de vente ;
· OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de financer la formation professionnelle continue.
Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’organisme pour le compte d’un client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client (y compris ses conditions générales d’achat).
Contrat, convention et attestation
Pour chaque formation :
· un contrat est établi pour les particuliers ;
· une convention de formation est établie pour les personnes morales.
Le client doit retourner un exemplaire daté, signé et éventuellement tamponné.
À la demande, une attestation de présence ou de fin de formation ainsi que des feuilles d’émargement peuvent être fournies.
Tarification
L’organisme pratique une double tarification :
· Tarif particulier : appliqué aux clients finançant eux-mêmes leur formation, sans recours à un financement professionnel.
· Tarif professionnel : appliqué en cas de financement par une entreprise, un OPCO, un FAF ou tout autre organisme tiers.
Cette distinction est clairement mentionnée dans les supports de communication de l’organisme. Le devis initial précise le cadre applicable. En cas de changement de financement en cours de procédure (par exemple, passage d’un financement particulier à un financement professionnel), le tarif adapté s’applique automatiquement.
Prix, acompte et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, sauf mention contraire. Certaines prestations peuvent être exonérées de TVA (art. 261-4-4 CGI).
Le règlement peut être effectué par virement, prélèvement ou chèque. Le paiement échelonné est possible sous réserve d’un accord formalisé avant le démarrage de la formation.
Un acompte encaissable 14 jours après signature du contrat ou de la convention peut être demandé.
· En cas de rétractation dans le délai légal (14 jours pour les particuliers), l’acompte est restitué.
· Au-delà, l’acompte est conservé à titre de frais administratifs et ne constitue pas une somme supplémentaire à régler.
Prise en charge
En cas de financement par un OPCO ou un FAF, le client doit effectuer la demande avant le début de la formation et fournir l’accord de prise en charge.
À défaut de confirmation écrite de cet accord au premier jour de la formation, l’intégralité des frais sera facturée directement au client.
Conditions de report et d’annulation
Toute annulation doit être notifiée par e-mail.
· En cas d’annulation après le délai légal de rétractation, l’acompte reste acquis à l’organisme.
· En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une indemnité de 50 % du coût total est facturée.
Le report est possible si la demande est faite au moins 10 jours avant le début de la formation. Passé ce délai, la demande est assimilée à une annulation.
L’organisme ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événement imprévisible rendant impossible la réalisation de la prestation.
La transformation d’une formation en présentiel en formation à distance n’est pas constitutive d’un cas de force majeure.
Programme des formations
Le contenu des formations est donné à titre indicatif. L’organisme se réserve le droit d’adapter le programme en fonction de l’actualité, du niveau ou de la dynamique du groupe.
Propriété intellectuelle
Les supports de formation, sous toutes leurs formes, sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction, totale ou partielle, est interdite sans accord écrit préalable.
Le stagiaire s’engage également à ne pas partager ses accès à la plateforme de formation.
Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions et peuvent être utilisées pour informer les clients des activités de l’organisme.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données. La durée de conservation est limitée à trois ans après le dernier contact actif.
L’organisme met en œuvre des mesures de sécurité adaptées et ne communique jamais ces données à des tiers, sauf obligation légale.
Médiation de la consommation (pour les particuliers)
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’organisme propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité retenue est : CNPM Médiation Consommation – 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond – https://cnpm-mediation-consommation.eu.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
· Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Toulouse.
· Pour les clients particuliers, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent (tribunal du domicile du consommateur).