Conditions générales de vente

22/02/2022

Désignation

La société EURL SOFT désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 9 avenue de Lagarde 31130 Balma EURL SOFT met en place et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, à Balma et sur l’ensemble de la région Occitanie, seule ou en partenariat. Les formations se font en présentiel ou à distance via la plateforme Digiforma. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : - Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société EURL SOFT - Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. - CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. - OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises. - FAF : Fonds Assurance Formation

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société EURL SOFT pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client professionnel des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Contrat, convention et attestation

Pour chaque formation, la société EURL SOFT s’engage à fournir un contrat pour les clients particuliers ou une convention pour les personnes morales. Le client est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et éventuellement tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre la société EURL SOFT, l’OPCO ou le client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix, acompte et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. La plupart des prestations de la société Soft sont exonérées de TVA (art 261-4-4 CGI). Les modalités de paiement sont déterminées dans le contrat ou la convention. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, prélèvement bancaire ou chèque. Il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Un acompte de la formation encaissable 10 jours après la signature du contrat peut être demandé. Cette somme n'est pas remboursable en cas de désistement intervenant plus de 10 jours après la signature du contrat ou de la convention. En cas de désistement tardif (moins de 15 jours avant le début de la formation, l’acompte n’est pas remboursé et servira à couvrir les frais administratifs)

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO ou un FAF, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société EURL SOFT ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse soft.toulouse@gmail.com. En cas d’annulation après le délai de rétractation (10 jours après signature de la convention ou du contrat), le client est tenu de payer une pénalité d’annulation à hauteur de l'acompte versé. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société EURL SOFT ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. La transformation d'une formation en présentiel en formation à distance ne peut pas être considérée comme une annulation de la formation.

Programme des formations

Soft fait le maximum pour réaliser les formations selon le programme fourni. Exceptionnellement et s'il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client ou le stagiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. S'il est concerné, le stagiaire s'engage à ne pas partager les codes d'accès à la plateforme de formation qui lui sont communiqués.

Médiation de la consommation pour particuliers

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société EURL SOFT sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales à son seul bénéfice. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 complétée par la loi du 14 avril 2016 sur le RGPGD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. La société EURL SOFT s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société EURL SOFT et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Toulouse.